EXPERTISE ENERGIE

LA RÉGLEMENTATION PEB

1. Qu’est-ce que la PEB ?

La Performance Energétique des Bâtiments (PEB) est une réglementation adoptée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale résultant de la transposition d’une directive européenne.

Elle a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments et par conséquent les émissions de CO2.

Elle indique la consommation théorique annuelle calculée par mètre carré de superficie brute du bâtiment. Elle s’exprime en Kilowatt-heure d’ Energie Primaire / m2 /an : « kwhEP/m2/an ». La consommation totale est également renseignée sur le certificat.

Elle renseigne également sur de CO2 (en Kg de CO2 par m2 et par an).

Exemple de consommation

2. Qu’est-ce que le certificat PEB ?

Le certificat PEB est un «bulletin énergétique» d’un bâtiment (immeuble, maison, appartement). Il indique, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique de l’habitation sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore), ce qui permet au candidat acquéreur ou au candidat locataire de comparer du point de vue énergétique les différents biens qu'il visite.

Le certificat PEB comporte également des recommandations pour améliorer le niveau de performance énergétique de l’habitation.

Il est valable 10 ans.

Il doit être réalisé par un certificateur agréé par Bruxelles Environnement

www.ibgebim.be

3. Qui doit établir un certificat PEB ?

Tout propriétaire d’un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale :

4. Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la signature de l'acte authentique ?

Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat PEB n’est pas fourni à l’acte de vente. Si aucun certificat PEB n’est disponible à ce moment la vente n’est cependant pas annulée. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

5. Que se passe-t-il si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la location ?

Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative, perçue par Bruxelles Environnement.

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LA PEB EN PRATIQUE

1. La prise de rendez-vous

Contactez-nous afin de fixer une visite dans votre logement (exceptionnellement nous pouvons nous déplacer le samedi).

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2. La préparation de notre visite

Il est primordial de nous fournir un maximum d'informations nous permettant d'améliorer les données de l'habitation. En cas de doute lors de l'inspection visuelle, le certificateur prendra toujours le cas le plus défavorable...

Dans la mesure du possible nous vous demandons de nous fournir les documents suivants :

► Pour le bâtiment :

► Pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire :

3. La visite du certificateur

Le jour de la visite, le certificateur devra avoir accès à toutes les pièces de l'habitation ainsi qu'au système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Dans le cas d'un système de chauffage collectif, il est primordial que nous ayons accès aux locaux techniques ! La visite dure entre une et plusieurs heures suivant la complexité de l'habitation et le nombre de données à prendre en compte.

Voici le détail de ce que nous vérifions lors de la visite :

Il est primordial d’avoir accès aux installations techniques afin de rentrer le maximum d’informations pour le traitement des données. En effet dans la négative, le certificateur prendra des équipements par défaut qui seront défavorables pour le résultat PEB.

4. La réalisation du certificat PEB

Une fois l'ensemble des données récoltées, le certificateur encode celles-ci afin de calculer la consommation énergétique théorique et les émissions de CO2.

Après réception du paiement, Nous vous adresserons votre certificat PEB en 2 exemplaires, l'un en français et l'autre en néerlandais.

NOS TARIFS PEB

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DES TARIFS ADAPTÉS

De nombreux paramètres influent sur le prix d’un certificat PEB en raison du temps passé par le certificateur : superficie, nombre de pièces, de façades, logement sous toit, annexes (bow-window, véranda etc...) , existence de plans d’architecte, documents d’isolation etc...

Afin de vous fournir le tarif adapté, n’hésitez pas à nous contacter en nous fournissant un maximum de détails et nous nous ferons un plaisir de vous adresser une offre compétitive.

► APPARTEMENT

À partir de 145 € TVAC *

► MAISON

À partir de 245 € TVAC *

* Tarifs donnés à titre indicatif

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LA RÉGLEMENTATION D'ÉTAT DES LIEUX

1. L'état des lieux locatif d'entrée

► Obligatoire

L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. La loi oblige le locataire et le bailleur à dresser un état des lieux détaillé.

Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation.

► Procédure

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l'état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert.

L'état des lieux est valable s'il :

Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger qu'il soit dressé.

Si l'une des deux parties refuse de participer à l'état des lieux, la partie demanderesse peut s'adresser à un juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demanderesse peut introduire sa demande jusqu'au terme du premier mois d'occupation.

► Enregistrement

L'état des lieux doit être joint au contrat de bail et être enregistré dans un délai de deux mois.

En cas d'enregistrement tardif, le bailleur s'expose à une amende administrative de 25,00 EUR.

Le bailleur s'expose également à une sanction civile dès lors que tant que le bail n'est pas enregistré, le preneur pourra quitter les lieux loués sans préavis ni indemnité. Cette sanction n'est toutefois applicable qu'aux baux de longue durée (soit les baux de neuf ans, les baux de trois ans qui ont été prolongés ou les baux de neuf ans qui ont été prolongés).


2. L'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l'état du logement au moment de la sortie du locataire.

Il est dressé après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.

Il sera comparé avec l'état des lieux d'entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il l'a trouvé, conformément à l'état des lieux. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l'utilisation normale de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l'état des lieux d'entrée.


NOS TARIFS ÉTAT DES LIEUX

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NOS TARIFS D'ÉTAT DES LIEUX

Les honoraires s'entendent en € hors TVA par partie pour des habitations résidentielles et lorsque l'expert représente les deux parties.

► APPARTEMENT

Studio

Entrée : 125 € - Sortie : 110 €

1 chambre + 1 salle de bains

Entrée : 145 € - Sortie : 125 €

2 chambres + 1 salle de bains

Entrée : 160 € - Sortie : 135 €

3 chambres + 1 salle de bains

Entrée : 170 € - Sortie : 145 €

3 chambres + 2 salles de bains

Entrée : 190 € - Sortie : 160 €

4 chambres + 1 salle de bains

Entrée : 190 € - Sortie : 160 €

4 chambres + 2 salles de bains

Entrée : 210 € - Sortie : 180 €

4 chambres + 3 salles de bains

Entrée : 230 € - Sortie : 200 €

5 chambres + 2 salles de bains

Entrée : 230 € - Sortie : 200 €

5 chambres + 3 salles de bains

Entrée : 250 € - Sortie : 220 €


► MAISON

2 chambres + 1 salle de bains

Entrée : 180 € - Sortie : 155 €

3 chambres + 1 salle de bains

Entrée : 195 € - Sortie : 170 €

3 chambres + 2 salles de bains

Entrée : 215 € - Sortie : 190 €

4 chambres + 1 salle de bains

Entrée : 215 € - Sortie : 190 €

4 chambres + 2 salles de bains

Entrée : 235 € - Sortie : 210 €

4 chambres + 3 salles de bains

Entrée : 255 € - Sortie : 230 €

5 chambres + 2 salles de bains

Entrée : 255 € - Sortie : 230 €

5 chambres + 3 salles de bains

Entrée : 275 € - Sortie : 255 €


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